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brevet d'utilité [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

A patent granted for one of the following types of inventions: a process, a machine, a manufacture, or a composition of matter (such as a new chemical).

CONT

In general, a utility patent protects the way an invention is used and works. Utility patents may be granted to anyone who invents a new and useful method, process, machine, device, manufactured item, or chemical compound - or any new and useful improvement to the same.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Un brevet d'utilité est délivré par le gouvernement à toute personne qui invente ou découvre tout procédé nouveau et utile, la machine, l'article de fabrication, ou composition de matières, ou toute amélioration nouvelle et utile de ceux-ci.

CONT

Les brevets d'utilité sont les mieux adaptés pour les inventions fonctionnels, tels que des dispositifs, des outils, ou des inventions avec des composants électriques ou mécaniques.

Espagnol

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